Amendement n° 860
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé
« Art. L. 131-10. – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit.
Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131‑5 de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article ».
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Précise les modalités de contrôle de l'instruction en famille pour éviter toute confusion juridique sur leur application.
Intention : Renforcer l'efficacité de la surveillance de l'instruction en famille en verrouillant les procédures de contrôle pour éviter que les familles ne profitent de failles juridiques.
Exposé sommaire
La rédaction de l’article de loi École de la confiance propose une modification de l’article L. 131‑10 du Code de l’éducation, s’agissant des modalités du contrôle de la réalité d’une instruction dispensée aux enfants d’une unique famille.
Or, en l’état, la rédaction laisse une confusion et une imprécision. Celles-ci, peuvent, potentiellement, rendre caduques ces dispositions.
Dès lors, cet amendement vise à le rendre plus audible et plus aisément applicable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).