Amendement n° 859
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le cinquième de l’article 11‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette information est obligatoire pour la procédure prévue à l’article L. 441‑1 du code de l’éducation. »
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Oblige le procureur à transmettre le casier judiciaire des futurs gérants d'écoles privées pour protéger les mineurs.
Intention : Renforcer la sécurité des mineurs en imposant un contrôle préventif systématique sur les dirigeants d'écoles privées, au risque de créer une nouvelle catégorie de surveillance administrative.
L'amendement visait à étendre le régime de transmission automatique des antécédents judiciaires (actuellement réservé à certaines professions ou contacts habituels avec des mineurs) au secteur de l'enseignement privé. En proposant de rendre cette communication obligatoire pour l'ouverture d'un établissement, l'auteur cherchait à transformer une faculté de transmission en une obligation de contrôle administratif systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir le périmètre actuel de la loi de 2016, refusant d'élargir mécaniquement le champ des signalements automatiques aux acteurs de l'enseignement privé, privilégiant sans doute la distinction entre les professionnels déjà encadrés et les créateurs d'établissements.
Exposé sommaire
L’impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme celle de Villefontaine ne se reproduisent plus. C’était le sens de la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs qui a permis d’établir un cadre juridique clair à des transmissions d’information qui étaient autrefois incertaines. Ce texte a d’ailleurs défini un régime particulier visant les personnes en contact habituel avec des mineurs et pour des infractions spécifiquement énumérées.
Nous ne pouvons plus laisser enseigner ou encadrer des enfants des personnes condamnées pour des infractions sexuelles.
C’est pourquoi nous proposons que, pour l’ouverture d’un établissement scolaire privé, la communication de ces informations, notamment le bulletin n°2 du casier judiciaire, soit rendue obligatoire par le ministère public aux autorités administratives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).