Amendement n° 858
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« 3° Trois représentants du ministre chargé de l’éducation nationale ;
« 4° Trois représentants du ministre chargé de l’enseignement agricole ;
« 5° Trois représentants de ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'enseignement agricole au conseil d'évaluation de l'école, opposant reconnaissance de la filière et maintien du cadre actuel.
Intention : L'auteur cherche à donner un poids politique et décisionnel aux acteurs de l'enseignement agricole pour éviter qu'ils ne soient traités comme une exception hors du système éducatif classique ; le rejet souligne une volonté du législateur de ne pas fragmenter les instances de gouvernance par spécialité.
L'amendement visait à modifier la composition du conseil d'évaluation pour y inclure des représentants de l'enseignement agricole. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'élargir le périmètre de gouvernance de l'école aux spécificités de la filière agricole, confirmant une volonté de maintenir une structure de décision centralisée ou standardisée, sans tenir compte de la particularité de ce corps d'enseignement.
Exposé sommaire
L’enseignement agricole fait partie intégrante de l’enseignement.
Cet amendement vise donc à consacrer légalement cette réalité de terrain.
Dès lors, il propose cette nouvelle composition du conseil d’évaluation de l’école.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).