Amendement n° 856
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 913-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans leur mission de conseiller technique, les personnels de santé et les psychologues de l’éducation nationale contribuent, dans leur champ de compétence, à l’élaboration, l’impulsion, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de l’éducation nationale en matière de santé et de santé mentale. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel précise les missions des personnels de santé et des psychologues de l’éducation nationale en tant que conseillers techniques auprès des différentes autorités administratives de l’éducation nationale : ils élaborent, impulsent mettent en œuvre, suivent et évaluent la politique de l’éducation nationale en matière de santé et de santé mentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).