Amendement n° 855
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui font l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'accès aux écoles privées hors contrat pour les personnes fichées S, entre sécurité publique et droit à l'éducation.
Intention : Renforcer la sécurité des mineurs en créant une exclusion automatique basée sur le profilage sécuritaire, au risque de restreindre les libertés individuelles et le droit à l'instruction.
L'amendement visait à durcir les mesures de contrôle de l'accès aux établissements scolaires privés hors contrat en y incluant les personnes faisant l'objet d'un signalement pour menace terroriste ou atteinte à la sûreté de l'État. Son rejet indique que le législateur a refusé d'étendre le périmètre des restrictions de liberté (ici le droit d'accès à l'enseignement privé) sur la base de simples soupçons ou de signalements administratifs (fichage S), préférant ne pas créer de barrière automatique entre le statut de 'fiché' et l'accès à l'éducation hors du cadre scolaire public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’État, d’ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l’adoption d’une telle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).