Amendement n° 853
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le regroupement d'écoles avec un collège, craignant une perte de proximité et de gouvernance locale.
Intention : Bloquer la centralisation de la gestion des écoles primaires vers les collèges pour protéger l'autonomie locale et le rôle des directeurs d'école.
L'amendement propose une suppression radicale de l'article 6 quater, transformant un débat de modalités en un débat de principe sur la structure de l'enseignement primaire. En s'appuyant sur l'absence d'étude d'impact, l'auteur cherche à bloquer la tendance à la fusion administrative des structures scolaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rationalisation administrative et la recherche de « taille critique » pour les petites écoles au détriment de la préservation de l'autonomie décisionnelle et de la proximité géographique des écoles élémentaires.
Exposé sommaire
Cet article introduit lors de l’examen de ce projet de loi en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation vise à permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement public local d’enseignement, à l’initiative des collectivités territoriales concernées.
Si l’intention est bonne, faciliter le parcours et le suivi individuel des élèves de la petite section à la troisième et permettre à de très petites écoles d’atteindre une taille critique, il n’y a toutefois aucune garantie que toutes les problématiques seront bien prises en compte.
Or l’éloignement du cercle de décision vers le collège risque par exemple de mettre à mal la proximité nécessaire des écoles du 1er degré avec leurs usagers. Ce dispositif peut également éloigner les prises de décisions des collectifs de travail. Enfin, ce dispositif ne répond pas à la problématique plus générale du rôle ou de l’éventuel « statut » de directeur d’école.
L’engagement qu’une réflexion plus large puisse être menée devrait être pris. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article en l’absence de toute étude d’impact du dispositif proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).