Amendement n° 851
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 912‑1‑3. – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation a été mis en place, bénéficie au cours du cursus scolaire, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève ».
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Oblige la formation continue des enseignants pour l'accueil d'élèves en situation de handicap, entre besoin de moyens et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser le droit à la formation spécialisée des enseignants pour garantir l'effectivité de l'inclusion scolaire, face à une volonté législative de maintenir la flexibilité sans engagement de ressources nouvelles.
L'amendement tentait d'inscrire dans la loi une obligation de formation spécifique pour les enseignants confrontés à des besoins éducatifs particuliers (PPS ou PAP). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une intention de soutien en une obligation de moyens structurée et financée par le cadre de la formation continue. Cela révèle que la loi privilégie une approche de l'inclusion basée sur la bonne volonté ou des dispositifs existants plutôt que sur un droit à la spécialisation des enseignants, évitant ainsi de créer une charge de travail ou un coût de formation supplémentaire non budgétisé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un Projet Personnalisé de Scolarisation ou un Plan d’Accompagnement Personnalisé est mis en place, de pouvoir bénéficier d’une formation visant à accompagner au mieux l’élève en fonction de sa pathologie. Celle-ci sera effectuée dans le cadre de la formation continue au cour du cursus scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).