Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 848

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 11 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Maintient l'appellation ESPE pour éviter un pilotage centralisé et des coûts de communication inutiles.

Intention : Préserver l'ancrage universitaire et l'autonomie académique des structures de formation face à une volonté de centralisation étatique.

L'amendement s'oppose au changement de dénomination des ESPE en 'instituts nationaux'. Le débat révèle une lutte pour l'autonomie institutionnelle : l'auteur craint que le passage à un statut 'national' ne serve de prétexte à une reprise en main directe par le ministère de l'Éducation nationale, brisant ainsi l'intégration des ESPE au sein des universités. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer l'uniformisation et la centralisation de la formation des enseignants sous une bannière nationale unique.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le changement d’appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l’étude d’impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication.

De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l’éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s’intégrer aux universités et pour s’adapter au contexte spécifique de leurs académies.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).