Amendement n° 846
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’article L. 452-8 du code de l’éducation, après le mot : « scolarité, » sont insérés les mots : « des bourses dispensées, ».
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Exige la transparence sur l'attribution des bourses et le coût des frais de scolarité face au pouvoir d'achat des familles.
Intention : Imposer un contrôle de l'équité sociale et de l'accessibilité financière du réseau AEFE pour protéger le pouvoir d'achat des Français de l'étranger.
L'amendement visait à transformer une gestion administrative de l'AEFE en un dispositif de contrôle démocratique et social. En demandant des données détaillées sur les bénéficiaires des bourses et une mise en perspective des frais d'inscription avec le pouvoir d'achat, l'auteur cherchait à forcer le législateur à se prononcer sur l'équité sociale du réseau. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gestion de l'AEFE centrée sur l'offre de service et le fonctionnement institutionnel, sans que l'État ne soit contraint de justifier politiquement la politique tarifaire ou la répartition sociale des aides au sein de ce réseau spécifique.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de bénéficier d’informations détaillées sur les bénéficiaires des bourses dispensées par l’AEFE. Il s’agit également de mettre en perspective les frais d’inscription dans les établissements scolaires français du réseau de l’AEFE par rapport au pouvoir d’achat des familles. Les Français de l’étranger nous interpellent régulièrement au sujet des difficultés des familles à faire face aux frais impliqués par l’inscription de leurs enfants dans nos écoles. Il est urgent de répondre à ces inquiétudes parfaitement légitimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).