Amendement n° 844
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport sur la formation continue des personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder l'accès à la formation continue aux personnels locaux de l'AEFE, entre égalité de traitement et contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à uniformiser les droits sociaux et professionnels au sein du réseau AEFE pour garantir une qualité d'enseignement homogène, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de sanctuariser la distinction statutaire pour limiter l'impact financier de la loi sur les établissements à l'étranger.
L'amendement visait à briser la distinction de traitement entre les personnels de droit local et les personnels de droit français au sein du réseau AEFE concernant la formation professionnelle. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un régime différencié pour les contractuels locaux, probablement pour préserver la maîtrise des coûts de fonctionnement du réseau face à une extension des droits qui aurait imposé une mise à niveau des compétences sur l'ensemble du périmètre international.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de réfléchir et à moyen terme d’améliorer l’accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l’AEFE. De la sorte, la qualité de l’enseignement français délivré à l’étranger continuera à progresser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).