Amendement n° 841
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en prenant en compte les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ».
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Soumet les expérimentations scolaires à un contrôle spécifique pour inclure les établissements français à l'étranger.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le cadre des expérimentations pour éviter que des dispositifs testés à l'étranger ne s'écartent des standards de l'école de la République sans supervision directe.
L'amendement visait à étendre le périmètre de surveillance des expérimentations pédagogiques ou administratives au réseau de l'AEFE. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre le territoire national et les établissements de l'étranger, refusant d'uniformiser le contrôle des expérimentations sur l'ensemble du réseau de l'enseignement français. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir le cadre législatif par des mécanismes de contrôle transnationaux ou de ne pas considérer l'école à l'étranger comme un laboratoire identique à l'école métropolitaine.
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’assurer un contrôle des possibilités d’expérimentation ouvertes par le présent projet de loi, y compris dans les établissements scolaires français situés à l’étranger. En effet, l’école de la République ne connait pas de frontière et il est important de prendre en considération les spécificités des établissements du réseau de l’AEFE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).