Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 839

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 6 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la création d'écoles internationales pour préserver la mixité sociale face au risque d'élitisme.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le modèle républicain en empêchant la segmentation du système éducatif par la création de structures spécialisées susceptibles de favoriser une ségrégation sociale.

L'amendement propose de renoncer à la création d'établissements publics locaux d'enseignement international. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie l'expansion de l'offre éducative internationale et l'autonomie de gestion de ces structures, même au risque de créer des pôles d'excellence qui pourraient entrer en tension avec le principe de mixité sociale. Le débat souligne une fracture entre une vision de l'école comme outil de rayonnement international et une vision de l'école comme garant de l'égalité des chances.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la création d’établissements publics locaux d’enseignement international, qui ne correspondent pas aux valeurs de mixité sociale et d’égalité des chances que l’Ecole de la République doit véhiculer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).