Amendement n° 837
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. »
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'imposer l'usage de logiciels libres et de formats ouverts dans l'enseignement public.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de technologies souveraines et interopérables pour protéger l'autonomie numérique de l'école publique face aux éditeurs privés.
L'amendement visait à transformer une intention de principe en une obligation de moyens ou de résultats pour le service public de l'enseignement. En proposant d'inscrire explicitement l'usage des logiciels libres et des formats ouverts, l'auteur cherchait à créer un levier juridique contraignant pour lutter contre la dépendance technologique (vendor lock-in). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une approche incitative et non prescriptive, préservant ainsi la liberté de choix des établissements et des collectivités face aux solutions propriétaires déjà installées.
Exposé sommaire
Le présent article entend encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l’enseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).