Amendement n° 836
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑8. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'obligation de recours aux logiciels libres et formats ouverts dans l'enseignement pour contrer la dépendance aux éditeurs.
Intention : Verrouiller l'usage des logiciels libres pour garantir la souveraineté numérique de l'État et protéger les finances publiques contre l'enfermement propriétaire.
L'amendement visait à transformer une intention d'encouragement en une obligation plus contraignante pour le service public de l'enseignement. En proposant de durcir les règles d'utilisation des logiciels libres, l'auteur cherchait à faire de la souveraineté numérique un pilier de la commande publique éducative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une approche incitative plutôt que prescriptive, privilégiant la liberté de choix des établissements et la gestion des contraintes techniques/budgétaires sur l'imposition d'un modèle technologique unique.
Exposé sommaire
Le présent article entend encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l’enseignement. Le recours aux logiciels libres et formats ouvert présente des avantages majeurs. la libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code, sont autant de caractéristiques propres au logiciel libre qui garantissent une véritable autonomie à l’égard des grands éditeurs, une meilleure sécurité, mais aussi un plus grande flexibilité aux systèmes d’informations gérés publiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).