Amendement n° 835 (Rect)
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 131‑5, des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations qui peuvent être organisées au niveau national par le ministre chargé de l’ éducation nationale. Les résultats de ces évaluations leur sont transmis ».
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Intègre les enfants instruits à domicile aux évaluations nationales pour mesurer leur niveau par rapport au socle commun.
Intention : L'auteur cherche à encadrer la réussite académique des enfants hors système en utilisant les outils de l'État comme boussole pédagogique pour les parents, tout en renforçant indirectement la visibilité du niveau réel de ces élèves.
L'amendement transforme une mesure de contrôle (l'instruction en famille est soumise à vérification) en un outil de suivi pédagogique. En proposant d'aligner les enfants hors système scolaire sur les évaluations de l'Éducation nationale (CP, CE1, 6e), le législateur cherche à sortir de la logique de simple surveillance pour entrer dans une logique d'accompagnement de la réussite éducative. Son adoption indique une volonté de normaliser le niveau académique des enfants instruits à domicile en les confrontant aux standards de l'école publique, tout en tentant de désamorcer les tensions entre l'État et les familles par une offre de 'diagnostic' pédagogique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure les enfants instruits à domicile, sur demande des parents, dans le processus d’évaluation nationale organisé par l’Education Nationale (en classe de CP, CE1 et 6e). La transmission de ces résultats aux familles leur permettra d’adapter leur projet pédagogique en vue de la maitrise du socle commun par leur enfant à l’issue de la période d’instruction obligatoire tel que prévu par la loi.
Cet amendement vise à instaurer un climat de confiance et de dialogue entre les services de l’Éducation nationale et les parents ayant choisi l’instruction à domicile.
Il ne remplace en rien les contrôles effectués par les autorités compétentes en matière d’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).