Amendement n° 834
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait mention d’un parent 1 et d’un parent 2. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les mentions « père » et « mère » par « parent 1 » et « parent 2 » pour inclure les familles homoparentales.
Intention : Imposer une neutralité de genre dans les actes administratifs scolaires pour garantir l'égalité de traitement et la dignité des familles homoparentales.
L'amendement cherche à transformer la neutralité de l'administration en une reconnaissance active de la diversité des structures familiales. En remplaçant les termes genrés par des termes fonctionnels, il vise à supprimer la charge mentale et symbolique imposée aux familles non traditionnelles (devoir raturer un champ). Le texte révèle une volonté de passer d'une administration qui « tolère » la diversité à une administration qui l'« intègre » par le langage, évitant ainsi de stigmatiser l'enfant face à ses modèles parentaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administratifs soumis à l’école.
Effectivement, les familles ont de nombreux formulaires à remplir pour leurs enfants : en début d’année pour recueillir les informations d’état-civil, pour l’inscription en cantine ou encore pour les autorisations en sorties de classe. Bien que depuis l’adoption de la loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, de nombreuses municipalités ont pris en compte la diversité familiale que sont les familles homoparentales, de nombreuses municipalités font encore de la résistance, et des formulaires administratifs comportent toujours en 2019 les mentions « père » et « mère » dans les demandes d’informations sur les enfants à l’école de la République.
Or, ces mentions ont comme conséquence de ne pas reconnaître la diversité familiale, en demandant aux familles homoparentales de faire l’effort de barrer la mention qui ne correspond pas à leur modèle, ce que l’on ne demanderait pas à une famille hétéroparentale. Cela peut également être source d’interrogations de la part de l’enfant qui ne comprendrait pas que l’on remette en cause son modèle familial.
Cette absence de prise en compte ne respecte pas la dignité des familles et des enfants et représente une forme de négation de l’existence de familles homoparentales.
Afin d’envoyer un signal de respect aux familles homoparentales et dans un souci de faire évoluer les formulaires administratifs aussi vite que la société, cet amendement propose que chaque formulaire administratif d’informations soumis aux parents fasse désormais la mention d’un « parent 1 » et d’un « parent 2 », à la place des mentions « père » et « mère ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).