Amendement n° 833
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au début du dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d’école. »
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Précise les besoins des moins de 3 ans dans le projet d'école pour garantir leur comptabilisation dans les effectifs.
Intention : Sanctuariser les moyens alloués aux petites écoles rurales en forçant la reconnaissance administrative des très jeunes enfants pour éviter qu'ils ne soient des 'élèves fantômes' dans les calculs d'effectifs.
L'amendement cherche à transformer une présence de fait (les enfants de moins de 3 ans en maternelle) en une présence de droit budgétaire et pédagogique. En demandant que leurs besoins soient explicitement inscrits dans le projet d'école, l'auteur tente de lier la reconnaissance pédagogique à la reconnaissance administrative (les effectifs). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de créer un mécanisme de comptabilisation automatique ou spécifique pour cette tranche d'âge, préférant maintenir les règles de calcul des effectifs actuelles, sans distinction liée à l'âge précoce.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les objectifs éducatifs et pédagogiques spécifiques aux élèves de moins de 3 ans soient précisés dans le projet d’école. Il a pour objet de garantir de bonnes conditions de scolarisation.
Dans ce cas, leur présence est comptabilisée dans les effectifs prévisionnels.
Cette disposition vise également à clarifier la prise en compte des élèves de moins de 3 ans dans les effectifs des petites écoles rurales dès lors le projet d’école tient compte de leurs besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).