Amendement n° 832
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « l’inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ;
« 2° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑15, les mots : « et à leur intégration dans la société » sont remplacés par les mots : « dans une société inclusive » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « inclusion » par « société inclusive » ou « environnement inclusif » pour éviter un glissement sémantique.
Intention : Déplacer la responsabilité de l'adaptation de l'élève vers celle de l'institution en transformant un concept d'action (« inclusion ») en une exigence de cadre (« environnement inclusif »).
L'amendement cherche à sortir de l'usage du mot « inclusion » comme un processus ou un état figé pour le replacer dans une dimension systémique et environnementale. En s'appuyant sur l'avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, l'auteur tente de déplacer le curseur : il ne s'agit plus de l'action d'inclure l'individu (ce qui peut sous-entendre un effort de l'élève pour s'adapter), mais de la responsabilité de la société et de l'école de créer un cadre déjà inclusif. Le passage de l'inclusion (concept/action) à l'environnement inclusif (cadre/condition) modifie la philosophie de la loi : on passe d'une obligation de résultat sur l'intégration de l'élève à une obligation de transformation du milieu scolaire.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Pendant l’examen en commission, au troisième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation le terme « intégration » a été remplacé par « inclusion ».
Nous sommes tout à fait d’accord avec l’objectif de modernisation de l’article.
Néanmoins, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées souhaite que ne soit plus utilisé le mot « inclusion » C’est pourquoi, nous proposons de remplacer le mot « inclusion » par « dans une société inclusive ».
Et de même pour l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, nous proposons de remplacer « inclusion scolaire » par « scolarisation dans un environnement inclusif ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).