Amendement n° 830
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 4424‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette convention est conclue après audition par l’Assemblée de Corse du représentant de l’État en Corse. Cette audition donne lieu à un débat en sa présence ».
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Impose un débat public et médiatisé sur la convention État-Collectivité pour la langue corse, opposant transparence démocratique et gestion administrative.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à médiatiser l'application de la politique linguistique pour en faire un enjeu de contrôle citoyen, tandis que le rejet consacre une volonté de maintenir la convention dans une sphère de décision institutionnelle plus fermée.
L'amendement visait à transformer une procédure de gestion technique (la signature d'une convention) en un acte politique ouvert au débat public. En exigeant que la convention soit débattue en session publique et retransmise, l'auteur cherchait à placer la politique linguistique sous le contrôle direct de l'opinion publique corse. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la fluidité de l'exécution de la politique publique et la discrétion des négociations entre l'État et la Collectivité, plutôt que l'exigence de publicité et de débat parlementaire systématique sur les modalités de mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cette mesure de transparence vise à garantir une information éclairée de l’Assemblée de Corse sur la convention entre l’État et la Collectivité visant à mettre en œuvre le plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses visé au même article.
Qu’une telle convention fasse l’objet d’un débat en session publique de l’Assemblée de Corse, retransmise dans les médias d’information locaux, est conforme aux objectifs de démocratie de proximité et de transparence de la décision car il permet aux citoyens d’être informés, à travers d tels échanges, des moyens que l’État et la Collectivité sont prêts à mobiliser sur une politique linguistique à laquelle la population insulaire est, de façon unanime, très fortement attachée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).