Amendement n° 829
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente disposition et l’obligation d’assiduité qui en découle ne font pas obstacle à ce que les élèves de petite section de maternelle soient autorisés à faire la sieste à leur domicile pour le motif d’un accueil des élèves dans de bonnes conditions au sein de dortoirs aux places limitées. »
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Autorise la sieste à domicile pour les élèves de petite section, opposant la flexibilité parentale à la rigueur de l'obligation d'assiduité.
Intention : Légitimer et sécuriser juridiquement le recours au temps partiel pour les très jeunes enfants afin de pallier les carences d'accueil de l'école.
L'amendement tente de transformer une pratique de fait (la scolarisation à mi-temps) en un droit explicite. En proposant de lever l'exclusivité de l'assiduité pour permettre le retour à la maison l'après-midi, l'auteur cherche à protéger le bien-être de l'enfant face à l'inadaptation des infrastructures scolaires (dortoirs). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une exception légale à l'obligation d'instruction, préférant maintenir une norme d'assiduité uniforme, même si cela laisse subsister une zone de non-droit ou de pratique informelle pour les familles.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’inscrire dans la loi que l’instruction obligatoire à partir de l’âge de trois ans n’est pas exclusive d’une souplesse d’appréciation de l’assiduité des élèves de petite section maternelle afin qu’il leur soit permis de faire la sieste chez eux, lorsque la capacité des dortoirs ne permet pas l’accueil de l’ensemble des élèves dans des conditions satisfaisantes. L’obligation d’assiduité existait déjà dès lors que l’enfant était volontairement scolarisé avant 3 ans, mais était appliquée avec souplesse. L’intérêt du jeune enfant est aussi de faire la sieste dans de bonnes conditions, et s’il en éprouve le besoin, de l’effectuer chez lui. Dans la pratique en effet, une partie importante des élèves très jeunes de Petite Section ne fréquentent l’école qu’à mi-temps le matin et sont gardés chez eux l’après-midi par les parents. Les dortoirs n’étant pas toujours adaptés pour accueillir dans de bonnes conditions l’intégralité élèves du niveau petite section.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).