Amendement n° 827
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 914-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une amende d’un montant de 7500 € est également encourue par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. »
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Sanctionner financièrement les parents dont les enfants sont inscrits dans un établissement scolaire illégal.
Intention : Vouloir accroître l'efficacité de la loi en créant une pression financière directe sur les familles pour les contraindre à retirer leurs enfants des structures illégales.
L'amendement visait à étendre la responsabilité pénale (sous forme d'amende) de l'exploitant illégal aux familles. Son rejet confirme que le législateur refuse de faire de la famille un co-responsable de l'illégalité de l'établissement. Le débat, bien que succinct ici, souligne une volonté de limiter la sanction à l'auteur de l'infraction (le dirigeant) plutôt que de punir les usagers (les parents), évitant ainsi de transformer une mesure de régulation scolaire en une mesure de répression parentale.
Exposé sommaire
La loi prévoit une amende de 15 000 € lorsqu’une personne dirige un établissement scolaire privé ouvert illégalement. Le présent amendement propose qu’une amende soit également appliquée aux parents des enfants inscrits dans ces établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).