Amendement n° 826
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9500 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond de l'amende pour défaut d'inscription scolaire, renforçant la sanction face à l'inertie des parents.
Intention : Renforcer l'autorité de l'État et l'effectivité du droit à l'instruction en utilisant la contrainte financière comme levier de coercition contre les parents récalcitrants.
L'amendement transforme une sanction potentiellement symbolique en un outil de coercition plus dissuasif. En augmentant le plafond de l'amende, le législateur ne se contente pas de punir l'absence d'instruction, il durcit la réponse face à l'obstruction délibérée des familles qui ignorent les mises en demeure de l'État. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de privilégier l'accompagnement ou la pédagogie sur la répression financière, tandis que son adoption marque une volonté de l'État de faire de l'instruction obligatoire une obligation dont le coût de l'infraction doit être supérieur au bénéfice de la désobéissance.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’amende prévue en cas de non inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).