Amendement n° 825
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie dans des conditions fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie pour l'instruction à domicile, passant d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur les motifs de déscolarisation en érigeant l'inspecteur d'académie en gardien de la conformité idéologique et pédagogique des familles.
L'amendement cherche à transformer radicalement le régime juridique de l'instruction en famille. Actuellement fondé sur une logique de déclaration (le parent informe l'autorité), il propose de basculer vers une logique de permission (l'autorité autorise le parent). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la liberté de choix du mode d'instruction, tant que les obligations de contrôle sont respectées, refusant ainsi de transformer l'instruction à domicile en une pratique soumise à un contrôle administratif a priori qui pourrait constituer un frein à l'exercice de ce droit.
Exposé sommaire
En 2011, l’école à la maison concernait 18 800 enfants. En 2017, elle a dépassé les 25 000 élèves. Certes cette pratique reste marginale en France mais l’augmentation de l’instruction à domicile doit nous interpeller. Les raisons qui l’expliquent sont multiples mais une situation croissante doit nous inquiéter : celle de parents déscolarisant leurs enfants pour les scolariser dans des écoles qui ne respectent pas les valeurs de la République.
C’est pourquoi cet amendement propose de compléter la procédure applicable à l’instruction à domicile. A la déclaration annuelle auprès du maire et de l’autorité compétente en matière d’éducation, nous proposons d’ajouter une autorisation préalable délivrée par l’inspecteur d’académie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).