Amendement n° 822
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette compensation prend également en compte l’augmentation de dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines dans chaque classe de maternelle. »
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Demande de compensation financière de l'État pour les communes face au coût des Atsem lié à l'instruction à 3 ans.
Intention : Transférer la charge financière de la nouvelle obligation scolaire de l'échelon communal vers l'État pour protéger les budgets municipaux.
L'amendement tente de transformer une obligation d'instruction (l'âge de 3 ans) en une obligation de financement par l'État. En liant l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire au calcul des ressources communales, l'auteur cherche à éviter que la charge de la gestion du personnel (Atsem) ne repose uniquement sur les municipalités. Son rejet confirme que le législateur entend l'abaissement de l'âge de l'instruction comme une mesure dont le coût de mise en œuvre reste à la charge des collectivités locales, sans mécanisme automatique de transfert de ressources dédié.
Exposé sommaire
L’article R. 412‑127 du Code des communes dispose que toutes classe de maternelle doit bénéficier d’un Atsem et que le traitement des Atsem relève des communes. La création de classes supplémentaires en conformité avec l’esprit de ce projet de loi induira un surcoût important que les communes ne pourront seules endosser. Le présent amendement tire les conséquences de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire dans le calcul des ressources attribuées par l’État aux communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).