Amendement n° 821
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Exposé sommaire
L’article prévu par le projet de loi concernant la compensation des dépenses induites par l’abaissement de l’âge obligatoire de l’instruction à 3 ans n’est pas satisfaisant.
La compensation financière doit s’appliquer également aux communes qui prenaient déjà en charge la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, quand celle-ci n’était pas encore obligatoire. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).