Amendement n° 814
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. Les médecins de l’éducation nationale ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. ».
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits. Les médecins de l’éducation nationale ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. »
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Garantit le remboursement des prescriptions de diagnostic et de prévention des médecins scolaires pour éviter les doublons de consultation.
Intention : Sécuriser juridiquement le droit au remboursement des actes de prévention et de diagnostic prescrits par les médecins scolaires pour renforcer l'efficacité de la médecine scolaire et l'accès aux soins.
L'amendement lève un obstacle administratif et financier majeur : l'interprétation restrictive de certaines caisses d'assurance maladie qui conditionnaient le remboursement des actes prescrits par les médecins de l'Éducation nationale à une validation par un médecin généraliste. En distinguant explicitement les actes de diagnostic et de prévention des actes de soins (exclus), le législateur sécurise le périmètre d'action des médecins scolaires. L'adoption de cet amendement montre une volonté de reconnaître la pleine compétence de ces praticiens dans leur mission de santé publique, tout en cherchant à optimiser le parcours de soins et à désengorger la médecine de ville.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confirmer la possibilité pour les médecins de l’éducation nationale (MEN) de prescrire avec remboursement des actes de diagnostiques ou des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées.
En effet, bien que les médecins scolaires soient autorisés à prescrire dès lors qu’ils sont inscrits à l’Ordre des médecins, certaines caisses d’assurance maladie refusent de rembourser leurs prescriptions, notamment les bilans orthophoniques. Ainsi, les avis médicaux émis par les médecins de l’éducation nationale doivent, dans certains départements, en fonction de la politique appliquée en la matière par les caisses primaires d’assurance maladie, être confirmés par une seconde visite effectué auprès d’un médecin généraliste, alors même que ces avis portent sur la prescription d’actes de diagnostiques ou de produits préventifs.
Pour que les médecins scolaires puissent complètement remplir leurs missions, il paraît nécessaire qu’ils puissent prescrire avec remboursement certains actes diagnostiques, tels qu’un bilan orthophonique ou psychomoteurs, mais aussi certains produits préventifs comme un vaccin, une contraception, un adressage direct aux professionnels médicaux et paramédicaux, à l’exclusion des actes de soins.
Face à la pénurie de médecins, rendre effectif le remboursement des prescriptions d’actes diagnostiques et préventifs des médecins scolaires est un atout pour l’accès aux soins, permet de lutter contre les inégalités territoriales et s’avère source d’économies, en ce qu’il évite une consultation payante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).