Amendement n° 810
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le cinquième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Elle est conduite, dans tous les établissements d’enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, par les agences régionales de santé et les autorités académiques en lien avec, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l’environnement familial des élèves afin d’assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. »
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Délègue la définition de la promotion de la santé à l'école aux acteurs locaux (ARS, académies, collectivités).
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole décisionnel de l'État central en imposant une co-construction territoriale de la santé scolaire pour mieux l'adapter aux réalités locales.
L'amendement propose de décentraliser la conception des politiques de santé scolaire en impliquant une pluralité d'acteurs territoriaux (ARS, rectorats, collectivités, assurances maladie). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une gouvernance centralisée ou, du moins, ne pas contraindre la loi à imposer ce mode de concertation territoriale, préférant garder la main sur la définition des missions de santé à l'échelle nationale plutôt que de la laisser émerger de la coopération locale.
Exposé sommaire
Le présent amendement, complémentaire de l’amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l’éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l’école soit élaborée sur les territoires par les agences régionales de santé et les autorités académiques, toujours en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d’assurances maladies concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).