Amendement n° 807
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑1‑1. – Les médecins scolaires sont des médecins de prévention, rattachés conjointement au ministre chargé de l’éducation et au ministre chargé de la santé. Leurs missions s’inscrivent dans la politique de promotion de la santé en faveur des élèves et plus largement dans la politique générale de santé.
« Ils ont notamment pour mission :
« 1° Le pilotage du service de santé des élèves ;
« 2° Le suivi individualisé des élèves ;
« 3° La promotion de la santé des élèves ;
« 4° La mise en œuvre d’actions spécifiques en direction de la communauté éducative. »
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Instaure un statut interministériel pour les médecins scolaires afin de rompre leur isolement institutionnel.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à professionnaliser la médecine scolaire en lui donnant une assise budgétaire et statutaire transversale, s'opposant ainsi à la gestion purement administrative de la santé des élèves.
L'amendement propose de sortir la médecine scolaire d'une tutelle unique pour la placer sous une double autorité (Éducation et Santé). En s'appuyant sur l'historique instable des tutelles, l'auteur cherche à transformer un corps de métier en un véritable levier de pilotage sanitaire au sein de l'école. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une gestion cloisonnée par ministère, refusant de complexifier l'organigramme administratif malgré les constats de dysfonctionnement du service de santé des élèves.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la fois à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l’éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du code de l’éducation, notamment celle de pilotage du service de santé des élèves.
Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d’abord rattachée aux collectivités locales jusqu’en 1945, puis au ministère de l’éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de l’éducation nationale en 1984.
Or, de nombreux rapports, dont la mission parlementaire Pinville et Gaudron de 2011, ont souligné les difficultés auxquelles est confrontée la médecine scolaire, qui peuvent notamment s’expliquer par l’absence de tutelle interministérielle.
Ainsi, afin de renforcer l’attractivité de la médecine scolaire, il est proposé à travers cet amendement de créer un statut interministériel pour les médecins scolaires.
La création d’un statut interministériel permettra, d’une part de rénover le statut des médecins scolaires, de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire, et garantira d’autre part, une mixité d’exercice à ces professionnels.
Enfin, cet amendement ajoute une mission aux médecins scolaire, celle de pilote du service de santé des élèves, service permettant la coordination entre les différents acteurs du champ médical et social intervenant à l’école. En effet, aucune mention d’un travail d’équipe ou de complémentarité des missions entre ces différents acteurs n’existe. Le statut-même de ces acteurs diffère : tandis que l’infirmier est rattaché à un établissement du second degré, médecins et assistants de service social sont rattachés au Dasen et le psychologue de l’Education nationale dispose d’un statut à part, avec un rattachement différent dans le 1er et le 2nd degré. Le présent amendement vise donc à rompre avec l’actuel exercice isolé des différents acteurs, sans réel lieu de concertation et de réflexion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).