Amendement n° 806
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant conjointement du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie A prévue à l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Un décret précise les dispositions générales et statutaires applicables à ce corps. »
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Création d'un corps interministériel pour les médecins scolaires afin de sortir de l'instabilité des tutelles.
Intention : Institutionnaliser la médecine scolaire par un statut protecteur et budgétisé pour pallier la crise de vocation, en s'opposant à la gestion par un seul ministère qui fragilise la reconnaissance de la spécialité.
L'amendement propose de rompre avec l'alternance historique des tutelles (Éducation nationale vs Santé) en créant un statut partagé. En proposant un corps interministériel, l'auteur cherche à transformer la médecine scolaire d'une mission de service rattachée à un ministère en une fonction d'État autonome et pérenne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la médecine scolaire sous une tutelle unique (probablement l'Éducation nationale), refusant ainsi la complexité administrative d'une gestion conjointe, même si cela laisse subsister le problème de l'attractivité et de l'isolement du corps médical.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires, relevant conjointement du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d’abord rattachée aux collectivités locales jusqu’en 1945, puis au ministère de l’éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de l’éducation nationale en 1984.
Or, de nombreux rapports, dont la mission parlementaire Pinville et Gaudron de 2011, ont souligné les difficultés auxquelles est confrontée la médecine scolaire, qui peuvent notamment s’expliquer par l’absence de tutelle interministérielle.
Ainsi, afin de renforcer l’attractivité de la médecine scolaire, il est proposé à travers cet amendement de créer un corps interministériel de médecins scolaires.
La création d’un corps interministériel permettra, d’une part de rénover le statut des médecins scolaires, de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire, et garantira d’autre part, une mixité d’exercice à ces professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).