Amendement n° 805
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Il est créé un corps interministériel portant statut particulier des médecins scolaires relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Un décret précise les dispositions générales et statutaires applicables à ce corps. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un corps interministériel de médecins scolaires pour sortir de l'instabilité des tutelles ministérielles.
Intention : Sanctuariser le statut et les moyens des médecins scolaires en les extrayant des conflits de compétences entre ministères pour en faire un corps autonome et protégé.
L'amendement propose de rompre avec l'alternance historique entre l'Éducation nationale et la Santé en plaçant les médecins scolaires sous une double tutelle auprès du Premier Ministre. Le rejet de cette proposition indique que le législateur préfère maintenir le cloisonnement administratif actuel plutôt que de créer une structure hybride, malgré les constats de dysfonctionnement liés à l'instabilité de la tutelle. Cela révèle une volonté de ne pas complexifier l'organigramme de l'État par une nouvelle entité interministérielle, privilégiant la gestion sectorielle classique au détriment d'une vision transversale de la santé scolaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires auprès du Premier Ministre, relevant conjointement du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d’abord rattachée aux collectivités locales jusqu’en 1945, puis au ministère de l’éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de l’éducation nationale en 1984.
Or, de nombreux rapports, dont la mission parlementaire Pinville et Gaudron de 2011, ont souligné les difficultés auxquelles est confrontée la médecine scolaire, qui peuvent notamment s’expliquer par l’absence de tutelle interministérielle.
Ainsi, afin de renforcer l’attractivité de la médecine scolaire, il est proposé à travers cet amendement de créer un corps interministériel de médecins scolaires.
La création d’un corps interministériel permettra, d’une part de rénover le statut des médecins scolaires, de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire, et garantira d’autre part, une mixité d’exercice à ces professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).