Amendement n° 804
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Ces établissements présentent, par l’intermédiaire du projet d’établissement, une stratégie de promotion en faveur des objectifs de mixité sociale. »
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Impose la mixité sociale dans les projets d'établissement pour garantir l'égalité des chances face au risque de ségrégation scolaire.
Intention : Sanctuariser la mixité sociale comme une mission de service public contraignante pour lutter contre la ghettoïsation scolaire, face à une volonté législative de préserver la liberté de gestion des établissements.
L'amendement visait à transformer une intention politique de mixité en une obligation de résultat pour les établissements scolaires (EPLEI). En demandant l'inscription explicite de la mixité sociale dans le projet d'établissement, l'auteur cherchait à passer d'une logique de moyens à une logique de pilotage contraignante. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver cette obligation dans le marbre du texte, préférant maintenir la mixité comme un objectif de principe plutôt que comme une mission de gestion impérative et contrôlable.
Exposé sommaire
Les EPLEI doivent avoir pour objectif d’offrir la même chance à tous ; ces établissements doivent, de ce fait, accueillir des élèves venant de milieux divers, et ce, au bénéfice de tous. Chaque établissement devra veiller, via le projet d’établissement, à assurer cette mixité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).