Amendement n° 803
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »
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Étend la participation financière des communes de résidence aux établissements privés bilingues, créant un débat sur l'égalité de traitement entre public et privé.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser la distinction public/privé pour garantir que le coût de la scolarisation en langue régionale ne soit pas un frein au choix de l'enseignement privé, tandis que le rejet souligne une volonté de protéger les budgets communaux en limitant leur périmètre d'intervention au service public.
L'amendement visait à supprimer la distinction entre l'enseignement public et l'enseignement privé pour les langues régionales en matière de financement intercommunal. En proposant d'appliquer le mécanisme de l'article L. 212-8 du Code de l'Éducation au secteur privé, l'auteur cherchait à uniformiser le soutien financier aux structures bilingues. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre le service public scolaire et l'enseignement privé, limitant ainsi l'obligation de solidarité financière des communes aux seules structures publiques.
Exposé sommaire
Depuis la loi NOTRe de 2015, l’inscription dans un établissement scolaire public du premier degré proposant un enseignement d’une langue régionale peut faire l’objet d’une participation financière de la part de la commune de résidence. Cette participation nécessite un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’entente, le Préfet réunit les maires des deux communes pour résoudre le différend, dans l’intérêt de la scolarisation de l’enfant.
Cet amendement de repli propose que ce dispositif, prévu à l’article L. 212‑8 du Code de l’Education, soit étendu aux établissements bilingues privés en langue régionale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).