Amendement n° 802
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 921‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L921‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 921‑1‑1. – L’ensemble du personnel encadrant des enfants, que ce soit sur le temps scolaire ou périscolaire, est tenu de recevoir une formation minimale dont les modalités sont définies par décret. Elle inclut obligatoirement une sensibilisation aux stades de développement de l’enfant et à ses droits. »
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Impose une formation obligatoire sur le développement et les droits de l'enfant pour tout le personnel encadrant, au-delà des enseignants.
Intention : L'auteur cherche à élever le statut de l'encadrement périscolaire en transformant une mission de surveillance en une mission de protection et d'accompagnement éducatif, contre la vision d'une simple gestion de flux ou de services.
L'amendement visait à étendre l'obligation de formation initiale non plus seulement aux enseignants, mais à l'ensemble des personnels de l'enfance (surveillance, restauration, périscolaire). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction nette entre le corps enseignant, dont la formation est institutionnalisée, et les autres personnels d'encadrement, dont les compétences sont laissées à la discrétion des collectivités ou des employeurs. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir les obligations de formation de l'État ou des communes par une généralisation de la compétence pédagogique et éducative à des métiers de service.
Exposé sommaire
Au même titre que les personnels enseignants et d’éducation reçoivent une formation initiale avant leur prise de fonction au sein d’un établissement, il convient que l’ensemble des personnels encadrant, ayant sous leur responsabilité des enfants, que ce soit durant le temps scolaire ou périscolaire, reçoivent une formation minimale leur permettant d’appréhender les bases de l’encadrement d’un public en bas âge ainsi que d’être sensibilisés aux droits de l’enfant. Cela s’adresse aussi bien aux surveillants qu’au personnel chargé de la restauration scolaire par exemple. En effet, il apparaît quelque peu négligeant de confier la responsabilité d’enfants à du personnel sans formation particulière.
Les premières années de la vie d’un enfant sont capitales dans sa construction et les personnels encadrants ont une responsabilité non négligeable dans ce processus.
C’est pourquoi, cet amendement préconise le caractère obligatoire d’une formation spécifique pour ces personnels avec une attention particulière portée au développement de l’enfant ainsi qu’aux droits dont ils disposent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).