Amendement n° 797
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ou, en cas d’impossibilité, dans un établissement scolaire proche du domicile où l’enfant est instruit ».
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Permet de contrôler l'instruction en établissement scolaire plutôt qu'au domicile, pour contourner le refus des parents.
Intention : Renforcer l'efficacité de l'inspection de l'instruction en famille en lui offrant un levier de coercition indirecte pour contourner l'intimité du domicile.
L'amendement visait à transformer une modalité de contrôle (le domicile) en une option flexible (l'établissement scolaire). En rejetant cette proposition, le législateur maintient le domicile comme le lieu pivot de la vérification, confirmant que l'alternative proposée par l'auteur — déplacer le contrôle vers un cadre scolaire pour pallier l'hostilité des familles — est jugée incompatible avec l'équilibre entre l'autorité de l'État et la protection de la sphère privée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser le texte et de renforcer la capacité de contrôle à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
En effet si le contrôle au domicile de l’enfant doit rester la règle, il peut arriver que les personnes responsables de l’enfant, pour des raisons diverses, ne souhaitent pas que l’on s’introduise dans leur domicile.
Or si le terme « en principe » se substitue au terme « notamment » de la précédente rédaction de l’alinéa 5 de l’article L. 131‑10, cette substitution n’apporte pas plus de précision ou d’alternative. Au mieux elle précise le caractère théorique, habituel de cette procédure de contrôle, mais n’offre pas d’alternative.
En outre sur le terrain, cette alternative, demandée par le présent amendement, n’est quasiment jamais mise en place. Il faut offrir plus de possibilités et de pouvoirs de contrôle à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
Par conséquent la précision demandée ne peut être déclarée satisfaite par une simple locution adverbiale. Elle doit être inscrite dans le texte.
Ainsi pour contrôler malgré tout le niveau scolaire de l’enfant, il convient donc d’offrir une alternative en proposant que ce contrôle puisse s’effectuer aussi dans un établissement scolaire proche du domicile où l’enfant est instruit c’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).