Amendement n° 794
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle inclut obligatoirement une sensibilisation aux stades de développement de l’enfant et à ses droits. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une formation obligatoire sur le développement et les droits de l'enfant, opposant l'expertise pédagogique à la liberté de formation des enseignants.
Intention : Sanctuariser le statut de l'enfant comme sujet de droit en rendant obligatoire la maîtrise de ses mécanismes de développement par les professionnels de l'éducation.
L'amendement cherche à transformer la nature de la formation des enseignants en passant d'un catalogue de compétences à une obligation de spécialisation sur la psychologie et le statut juridique de l'enfant. En s'appuyant sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, l'auteur tente de faire de l'intérêt supérieur de l'enfant un levier contraignant de la formation initiale et continue. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une approche de la formation basée sur la recommandation ou l'accompagnement plutôt que sur une obligation légale stricte, préservant ainsi une certaine souplesse dans les curricula de formation face à l'expertise scientifique (neurosciences, épigénétique).
Exposé sommaire
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée par la France en 1989, prévoit l’intérêt supérieur comme préoccupation centrale des politiques publiques.
Pour autant, malgré les progrès des neurosciences et de l’épigénétique, les formations initiales et continues font encore trop peu de place à ces thématiques, indispensable pour comprendre les différents stades de développement de l’enfant, indispensables donc, pour instruire le jeune enfant.
Pour autant, aujourd’hui, les enfants sont trop peu considérés comme des acteurs et sujets de droits au sein de notre société.
Ce projet de loi instaure, et je m’en félicite, l’instruction obligatoire dès 3 ans.
Cette avancée doit être accompagnée de toutes les mesures de formation qui s’impose. Les premières années de la vie d’un enfant sont capitales dans sa construction. Les enseignants ont une responsabilité capitale dans ce processus : il est donc du devoir du législateur de leur donner accès à tous les outils utiles pour parfaire leur formation. C’est pourquoi, en adéquation avec les recommandations du défenseur des droits en 2018, cet amendement préconise le caractère obligatoire d’une formation aux stades du développement de l’enfant ainsi qu’aux droits dont ils disposent. Il est crucial de considérer l’enfant comme un individu à part entière, disposant des mêmes droits que les adultes. Il est donc crucial d’aider les enseignants à atteindre ce but.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).