Amendement n° 791
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement scolaire qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’étude susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
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Consacre le droit de chaque élève à une scolarité sans harcèlement, en s'inspirant du droit du travail.
Intention : Élever le harcèlement scolaire au rang de violation d'un droit fondamental pour forcer une culture de la prévention et de la responsabilité institutionnelle plutôt que de compter uniquement sur la sanction pénale.
L'amendement vise à transformer une protection pénale (réactive) en un principe fondamental du droit à l'éducation (préventif). En transposant la logique de l'article L. 1152-1 du Code du travail au Code de l'éducation, l'auteur cherche à sortir le harcèlement scolaire de la seule sphère de la répression pour l'inscrire dans une obligation de protection structurelle de l'institution scolaire. L'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de ne plus traiter le harcèlement comme un simple délit isolé, mais comme une violation d'un droit fondamental de l'enfant, imposant ainsi une responsabilité accrue à la communauté éducative.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’ériger le droit de vivre une scolarité sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l’éducation.
En effet, si les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral sont applicables aux situations de harcèlement scolaire, elles ne sont pas, en l’état, suffisantes, pour endiguer ce phénomène. Aujourd’hui un élève sur dix souffre du harcèlement scolaire avec des conséquences dramatiques pouvant aller jusqu’au suicide.
Le présent amendement vient ainsi compléter le droit pénal afin de garantir le droit de chaque élève de ne pas être exposé à des actes de harcèlement scolaire, sur le modèle du droit des salariés de ne pas subir de harcèlement moral énoncé à l’article L. 1152‑1 du code du travail. Ce rapprochement est naturel : si le harcèlement dans le monde du travail est inacceptable et doit être banni, tel est le cas, a fortiori, s’agissant d’actes de harcèlement dont les victimes sont des enfants.
Déclarer le droit de chaque élève de ne pas être exposé au harcèlement scolaire, dès le premier chapitre du premier livre du code de l’éducation permettrait d’envoyer un signal fort. D’une part, ce droit pourrait être mieux expliqué aux enfants, notamment lors des campagnes de sensibilisation et de prévention autour du harcèlement scolaire et les inciter, ainsi, à ne plus tolérer certains comportements D’autre part, intégrer une telle disposition dans le code de l’éducation favoriserait une prise de conscience de la communauté scolaire autour de ce phénomène, encore souvent tabou.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).