Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 789

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Erwan Balanant (DEM) Article 6 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. »

Ce que ça change · analyse IA

Rendre obligatoire le versement du forfait scolaire par la commune de résidence pour les classes bilingues, afin de lever le blocage des inscriptions.

Intention : Imposer une solidarité financière automatique pour garantir l'accès aux enseignements régionaux, en neutralisant le pouvoir de blocage des maires des communes de résidence.

L'amendement visait à transformer une procédure de négociation (actuellement basée sur un accord entre maires) en une obligation de paiement automatique dès lors qu'un enseignement en langue régionale est proposé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de passer d'un régime de coopération intercommunale (fondé sur la négociation et l'arbitrage de l'État) à un régime de contrainte financière directe. Cela révèle une volonté de préserver la liberté budgétaire des communes de résidence face aux demandes de scolarisation hors de leur périmètre.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Actuellement, l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement en langue régionale ne constitue pas une dérogation justifiant le versement obligatoire d’une participation financière de la commune de résidence vers la commune d’accueil.

L’article 212‑8 du Code de l’Éducation prévoit, depuis la loi NOTRe de 2015, que « La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. ».

Si ce dispositif permet à la commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d’un élève en classe bilingue sur une autre commune, il ne contraint pas les maires à verser ce forfait. La participation financière de la part de la commune de résidence n’est donc pas effective.

Dans la pratique, les maires des communes d’accueil sont régulièrement amenés à refuser des inscriptions en classes bilingues en raison du non-versement du forfait scolaire par la commune de résidence.

Par le présent amendement, nous proposons donc de renforcer le dispositif juridique existant, en créant un cas dérogatoire à part entière impliquant une prise en charge obligatoire du forfait scolaire de la commune de résidence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).