Amendement n° 783
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour imposer un débat parlementaire sur le redécoupage des circonscriptions académiques.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision du gouvernement sur l'organisation territoriale pour l'obliger à une transparence et une délibération parlementaire.
L'amendement vise à bloquer une disposition qui permettrait au gouvernement de procéder à un redécoupage territorial sans passer par une loi spécifique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une prérogative réglementaire (ou de décision rapide) sur l'organisation territoriale de l'Éducation nationale, évitant ainsi de soumettre chaque ajustement de proximité à l'examen systématique et long du Parlement. Le débat révèle une tension entre l'efficacité administrative de l'État et le droit de contrôle des élus sur des changements qui impactent la vie professionnelle des agents et la proximité des centres de décision.
Exposé sommaire
Devant l’indécision du Ministre quant au nouveau redécoupage territorial des circonscriptions académiques, face au potentiel éloignement des centre de décision par rapport au terrain, nous souhaitons vivement que cet article soit supprimé, pour nous permettre de débattre, à l’occasion d’une loi, des projets gouvernementaux.
Dans une telle matière, impactant directement la vie des personnels, se passer de la discussion parlementaire est une méthode que nous n’acceptons pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).