Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 782

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Anne Brugnera (LAREM) Article 5 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il ne s’agit pas d’un départ de l’établissement en cours d’année, cette déclaration doit se faire avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire lorsque le choix se porte sur une instruction dans la famille. »

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Impose une déclaration d'instruction à domicile dès le premier trimestre pour accélérer les contrôles, face au risque de retards de suivi.

Intention : Verrouiller le calendrier de déclaration pour empêcher l'évitement des contrôles administratifs et pédagogiques par les familles.

L'amendement cherche à supprimer la zone de flou temporel qui permet aux familles de retirer un enfant de l'école sans déclaration immédiate. En proposant un calendrier strict (fin du premier trimestre), l'auteur veut éviter que l'instruction à domicile ne devienne une zone de non-contrôle durant l'année scolaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte de calendrier rigide qui pourrait ne pas tenir compte de la réalité des ruptures de scolarité imprévues (santé, phobies scolaires), préférant maintenir la souplesse actuelle au risque d'un contrôle tardif.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration d’instruction à domicile avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire si l’enfant n’est pas scolarisé afin qu’il puisse rapidement faire l’objet d’un suivi après leur retrait de l’école. Les contrôles réalisés par la mairie d’une part, l’Éducation nationale d’autre part, pourront ainsi être réalisés avant la fin de l’année scolaire.

Les déclarations tardives d’instruction à domicile empêchent parfois que ces contrôles puissent avoir lieu dans la première année scolaire d’instruction à domicile de l’enfant.

Cette réécriture faisant suite à l’examen en commission permet de prendre en compte des retraits en cours d’année pouvant être liés à des problèmes de santé ou de phobies scolaires avérés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).