Amendement n° 780
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour garantir ce contrôle, un numéro d’identification national des étudiants est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l’année civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer le recensement et le suivi des enfants en âge d’être scolarisés par l’attribution par les services de l’Éducation nationale d’un numéro d’identification unique “INE”. Cette identification précoce contribuera à garantir le respect du droit à l’éducation de tous les enfants. Il sera utilisé que l’enfant soit scolarisé dans le public, dans le privé sous ou hors contrat, comme à domicile.
Il servira également à l’entrée dans l’enseignement supérieur, puisqu’il est exigé lors de l’inscription dans Parcoursup.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).