Amendement n° 774
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , à parité de femmes et d’hommes pour chacun des collèges mentionnés aux 1° et 2° ».
Exposé sommaire
Cet amendement est, encore une fois l’illustration du souci de cohérence qui est le mien. J’ai toujours été et ne m’en suis jamais cachée, contre la préférence à raison de sexe et non de la compétence. Ce type de mécanisme ou l’on place automatiquement une femme à un poste pour y être une potiche n’est pas digne de nos institutions. Seule la compétence et le mérite doivent être pris en compte. l’objectif à valeur constitutionnel visant à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes à la fonction publique ne prévoit pas une obligation de composer tous les organes publiques selon une règle de parité. Favoriser ce n’est pas imposer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).