Amendement n° 771
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 4424‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « convention », est inséré le mot : « pluriannuelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).