Amendement n° 769
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la maîtrise »
les mots :
« que l’enseignement dispensé permet l’acquisition ».
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Supprime l'obligation de résultat sur les acquis de l'enfant pour l'aligner sur l'obligation de moyens des écoles.
Intention : L'auteur cherche à protéger les familles pratiquant l'instruction en famille en leur offrant la même souplesse juridique que les établissements scolaires, afin d'affaiblir le pouvoir de contrôle de l'État sur les acquis effectifs de l'enfant.
L'amendement visait à transformer la nature de l'obligation de contrôle pour l'instruction en famille (IEF). En proposant de passer d'un contrôle de la 'maîtrise des domaines' (résultat) à un contrôle de la 'mise en œuvre de l'instruction' (moyens), l'auteur cherchait à réduire la pression de l'évaluation sur les parents. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict et direct sur les compétences réellement acquises par l'enfant en dehors du système scolaire, refusant ainsi l'assimilation juridique totale entre l'instruction par les parents et l'enseignement par les établissements.
Exposé sommaire
En l’état actuel de l’écriture de l’article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs de France (instruction en famille, établissements hors contrat et établissements sous contrat), au regard des articles L131‑10, 442‑3 et D 332‑5 du Code de l’éducation, contraire à la liberté d’enseignement.
En effet, le contrôle dans sa rédaction actuelle porte directement sur la maîtrise par l’enfant de chacun des domaines du socle, alors que les établissements scolaires doivent seulement permettre à l’enfant cette même acquisition, soit une obligation de moyens et non de résultats.
Le présent amendement a pour but de rétablir le principe d’égalité entre les différentes formes d’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).