Amendement n° 768
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l’enfant » .
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Maintient la liberté pédagogique dans la loi pour éviter que l'État n'impose un rythme uniforme à chaque enfant.
Intention : Verrouiller juridiquement le droit pour les familles d'utiliser des méthodes alternatives (type Montessori) en empêchant l'État de transformer le contrôle du contenu en un contrôle de la méthode.
L'amendement visait à sanctuariser le principe de liberté pédagogique et d'adaptation au rythme de l'enfant directement dans le texte de loi, plutôt que de laisser ces principes s'effacer avec la caducité des anciens articles réglementaires. En proposant de porter ces mentions au niveau législatif, l'auteur cherchait à empêcher que le nouveau cadre législatif (fixant le contenu des connaissances) ne se transforme en un cadre de contrôle rigide sur la méthode et la progression. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la primauté du socle de connaissances commun sur la flexibilité des méthodes d'apprentissage individuelles.
Exposé sommaire
Les articles réglementaires D131‑12, R131‑13 et R 131‑14 sont rendus caduques par le présent projet de loi.
L’exigence de socle et de cycles est passée au niveau législatif, mais pas les précédentes mentions de liberté pédagogique ni d’adaptation à l’enfant :
D131‑12 : “La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique”
R131‑13 : “Le contrôle (...) est fait au regard des objectifs (...) en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues (...) par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille.”
R131‑14 : “Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. “
Le projet de loi fixant le contenu des connaissances au niveau législatif, la prise en compte de la liberté pédagogique - et donc la possibilité de progression hétérogène dans chaque domaine du socle comme en pédagogie Montessori par exemple - doit apparaître également au niveau législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).