Amendement n° 767
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de viser des objectifs par cycle pour l'instruction en famille afin de préserver la liberté d'enseignement face à un contrôle jugé trop rigide.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'emprise de l'État sur les méthodes pédagogiques en refusant que le législateur fixe des standards de compétences immuables, protégeant ainsi l'autonomie des familles contre un contrôle étatique jugé trop normatif.
L'amendement visait à déconnecter la loi des objectifs de compétences par cycle, pour les reléguer au niveau réglementaire (décret). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite ancrer la structure de l'évaluation (par cycles) directement dans la loi, et non laisser au pouvoir exécutif la possibilité de définir les attendus de connaissances. Cela marque une volonté de renforcer l'encadrement pédagogique de l'instruction en famille en rendant les critères de réussite moins malléables par décret.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle a défini le socle commun comme objet de l’instruction obligatoire pour les enfants instruits en famille comme pour les écoles hors contrat.
Les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle, sont contraires à la liberté d’enseignement, et incohérents avec la rédaction pour les écoles hors contrat définie à l’article 3 (article 442‑3 du code de l’éducation) qui ne précise que le socle commun et non les cycles.
Ces références par cycle peuvent rester incluses dans les modalités de contrôle qui sont définies par décret, mais ne devraient pas être immuables au niveau législatif au regard de la liberté d’enseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).