Amendement n° 760
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la maîtrise »
les mots :
« que l’enseignement dispensé permet l’acquisition ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de résultat sur les acquis de l'enfant pour l'instruction en famille afin d'instaurer une égalité de moyens avec le scolaire.
Intention : L'auteur cherche à alléger la responsabilité et la charge de la preuve pesant sur les parents en transformant une obligation de résultat en une obligation de moyens, protégeant ainsi la liberté d'instruction contre un contrôle jugé trop intrusif.
L'amendement visait à transformer la nature de l'obligation de contrôle pour l'instruction en famille (IEF). En proposant de passer d'un contrôle de la 'maîtrise des domaines du socle' (résultat) à une simple obligation de 'permettre l'acquisition' (moyens), l'auteur cherchait à aligner le régime de l'IEF sur celui des établissements scolaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'assimiler l'instruction hors cadre scolaire au cadre institutionnel, maintenant une exigence de preuve de l'apprentissage effectif pour les familles, là où l'école est jugée sur ses processus.
Exposé sommaire
En l’état actuel de l’écriture de l’article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs de France (instruction en famille, établissements hors contrat et établissements sous contrat), au regard des articles L131‑10, 442‑3 et D 332‑5 du Code de l’éducation, contraire à la liberté d’enseignement.
En effet, le contrôle dans sa rédaction actuelle porte directement sur la maîtrise par l’enfant de chacun des domaines du socle, alors que les établissements scolaires doivent seulement permettre à l’enfant cette même acquisition, soit une obligation de moyens et non de résultats.
Le présent amendement a pour but de rétablir le principe d’égalité entre les différentes formes d’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).