Amendement n° 759
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l’enfant » .
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Intègre la liberté pédagogique et l'adaptation au rythme de l'enfant dans la loi pour protéger l'instruction en famille.
Intention : Sanctuariser juridiquement la diversité des méthodes éducatives pour empêcher que le contrôle de l'État ne se transforme en un contrôle de la pédagogie utilisée.
L'amendement visait à faire remonter au niveau législatif des principes de flexibilité (liberté pédagogique, adaptation à l'état de santé et à l'âge) qui, dans le texte actuel, ne sont plus que des reliquats réglementaires en voie de caducité. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de ne pas sanctuariser la diversité des méthodes (comme Montessori) dans la loi elle-même, préférant que le contrôle se concentre sur le respect du socle de connaissances plutôt que sur la reconnaissance explicite de la liberté de méthode. Le rejet marque une volonté de recentrer la loi sur le résultat (le savoir acquis) plutôt que sur le processus (la manière d'enseigner).
Exposé sommaire
Les articles réglementaires D131‑12, R131‑13 et R 131‑14 sont rendus caduques par le présent projet de loi.
L’exigence de socle et de cycles est passée au niveau législatif, mais pas les précédentes mentions de liberté pédagogique ni d’adaptation à l’enfant :
D131‑12 : “La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique”
R131‑13 : “Le contrôle (...) est fait au regard des objectifs (...) en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues (...) par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille.”
R131‑14 : “Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. “
Le projet de loi fixant le contenu des connaissances au niveau législatif, la prise en compte de la liberté pédagogique - et donc la possibilité de progression hétérogène dans chaque domaine du socle comme en pédagogie Montessori par exemple - doit apparaître également au niveau législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).