Amendement n° 758
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».
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Supprime l'obligation de viser des objectifs par cycle pour l'instruction en famille, afin de préserver la liberté d'enseignement face à un contrôle jugé trop rigide.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir de contrôle de l'État sur les méthodes pédagogiques en refusant que la loi fige des objectifs de progression par âge, protégeant ainsi l'autonomie des familles contre une standardisation législative.
L'amendement visait à déconnecter la loi des objectifs de compétences par cycle, pour ne maintenir que le 'socle commun'. L'auteur souligne une rupture de cohérence entre l'article 3 (qui ne mentionne que le socle) et l'article 5 (qui impose les cycles). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas seulement contrôler un niveau de connaissances minimal (le socle), mais veut imposer un rythme et une structure pédagogique précis (les cycles) à l'instruction en famille, réduisant ainsi la marge de manœuvre des familles au profit d'un cadre pédagogique étatisé.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle a défini le socle commun comme objet de l’instruction obligatoire pour les enfants instruits en famille comme pour les écoles hors contrat.
Les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle, sont contraires à la liberté d’enseignement, et incohérents avec la rédaction pour les écoles hors contrat définie à l’article 3 (article 442‑3 du code de l’éducation) qui ne précise que le socle commun et non les cycles.
Ces références par cycle peuvent rester incluses dans les modalités de contrôle qui sont définies par décret, mais ne devraient pas être immuables au niveau législatif au regard de la liberté d’enseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).