Amendement n° 757
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap ressources ou référents dans chaque département doivent, pour accéder à cette mission, avoir exercé durant au moins trois années la mission d’accompagnant auprès d’élèves dans le département concerné ou dans tout autre département. »
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Exige que les AESH référents soient issus du terrain pour garantir leur expertise, face au risque d'une gestion purement administrative.
Intention : Verrouiller les modalités de nomination des fonctions de coordination pour préserver la marge de manœuvre de l'administration face aux revendications de reconnaissance de l'expertise des agents.
L'amendement visait à instaurer un critère de sélection fondé sur l'expérience de terrain pour les fonctions de 'référent' ou 'ressource'. Son rejet indique que le législateur privilégie une logique de nomination discrétionnaire ou administrative plutôt qu'une logique de promotion par l'expertise métier. Cela révèle une volonté de garder la main sur la structure de l'encadrement des AESH, en évitant que l'expertise de terrain ne devienne un droit d'accès automatique à ces fonctions de coordination.
Exposé sommaire
Lors de l’examen de la proposition de loi n°1598 sur l’école inclusive, l’assemblée nationale a voté la création d’AESH « référents » dans chaque département. Le présent amendement permet de s’assurer que les AESH « ressources » ou « référents » sont bien issus des acteurs du terrain, et donc, connaisseurs des réalités quotidiennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).