Amendement n° 754
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’aide mutualisée doit garantir l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité.
« Si la famille et le corps enseignant formulent une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suivant son dépôt. »
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Permet de revenir à une aide individuelle plutôt qu'une aide mutualisée pour éviter que la gestion de la pénurie ne prime sur le bien-être de l'élève.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à une prise en charge personnalisée contre une dérive vers une gestion comptable de l'inclusion scolaire, en verrouillant une procédure de retour rapide à l'individualisation.
L'amendement tente d'introduire une clause de réversibilité dans le système d'aide. En proposant de pouvoir passer d'une aide mutualisée (partagée entre plusieurs élèves) à une aide individuelle, l'auteur cherche à limiter l'usage de la mutualisation comme une solution de gestion budgétaire ou de manque de moyens. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité du dispositif mutualisé et la gestion collective des ressources, refusant de créer une procédure d'urgence (15 jours) qui pourrait fragiliser l'organisation administrative et budgétaire de l'aide aux élèves handicapés.
Exposé sommaire
Si l’attribution d’une aide mutualisée peut être justifiée dans certaines situations, elle peut cependant s’avérer être un frein pour des élèves et ne doit en aucun cas devenir la règle, le plus souvent afin de « gérer la pénurie ». Cet amendement vise donc à permettre une souplesse dans l’attribution des aides mutualisées en prévoyant qu’un retour à une aide individuelle est toujours possible pour assurer le bien-être de l’élève, si cela s’avère justifié.
En outre, cet amendement prévoit que, dans le cas où la famille et le corps enseignant formulent une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suite à son dépôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).